Information CAF - Aide à destination des victimes de violences conjugales

Depuis décembre 2023, la Caf, solidaire et engagée, verse une nouvelle aide à destination des victimes de violences conjugales afin de faciliter l’éloignement du partenaire violent. 
Elle est issue d’une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales qui a été adoptée à l’unanimité le 28 février 2023 (loi n°2023-140 du 28 février 2023).

Qui peut bénéficier de cette aide ?  
Toute personne victime de violences conjugales : femmes ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient ses ressources. 
 
Quelles sont les conditions pour demander l’aide ?  
Être en possession d’un document datant de moins de 12 mois au moment de la demande et attestant des violences : dépôt de plainte, ordonnance de protection ou signalement au procureur de la République.  
Être en situation régulière sur le territoire français (hors visa de tourisme).  

Comment est-elle versée ?  
Elle est versée en une fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la demande.  
Selon votre situation financière et sociale, elle se présente sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt. Dans le cas d’un prêt, l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.
  
Quel est son montant ?  
Le montant de cette aide est de 240 € minimum et est calculé en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à votre charge. 
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 690 € par mois) percevra une aide de 1337 €.   
Pour plus d’information sur le montant et la nature de l’aide qui peut vous être versée, rendez-vous sur Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.